Dans cet article, nous allons vous parler de violation de la propriété, un sujet qui inquiète particulièrement les propriétaires. En effet, un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire pour manque d’entretien du logement. Dans ce sens, le Conseil constitutionnel a invalidé l’exonération de responsabilités des propriétaires victimes de squatteurs mercredi 26 juillet.
Un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire
En effet, le magazine Le Figaro Immobilier rapporte cette mauvaise nouvelle pour les victimes de violation de la propriété. La loi anti-squat promulguée par le président de la République prévoyait d’affranchir les propriétaires de toute responsabilité. Notamment, en cas de dommages causés par la ruine d’un logement squatté.
Et pourtant, cette décharge portait atteinte au droit des victimes d’obtenir réparation, selon les Sages. Pour les préjudices résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Cette mesure ne permet plus au squatteur de tenir pour responsable d’un accident le propriétaire du bien qu’il occupe.
D’après l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine. Notamment, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Ainsi, les propriétaires ne peuvent être exemptés de leur responsabilité même si leur logement est squatté. Autrement dit, le propriétaire est tenu responsable de la blessure du squatteur en cas d’accident survenant dans le logement occupé illégalement.
Violation de la propriété
En effet, cette violation de la propriété représente un sujet sensible qui affecte les propriétaires. « Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée », selon un connaisseur.
Dans ce sens, il faut que la décision du juge penche en faveur du propriétaire. Cette décision dépendra des preuves fournies sur l’état du bien avant l’occupation illégale. Le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat, et que le squatteur l’empêche de remplir son obligation d’entretien. Soit, avec des photos à l’appui pour justifier ces propos.
Par ailleurs, le propriétaire risque une poursuite en justice en accédant au logement sans le consentement de son hôte indésiré.
Poursuite en justice pour manque d’entretien du logement
En effet, la loi anti-squat reste tout de même considérée comme apportant de « grandes avancées ». Notamment, malgré l’invalidation de l’exonération de responsabilité selon Guillaume Kasbarian, député coauteur de la loi.
Dans ce sens, cette loi permet d’expulser plus rapidement les squatteurs et simplifie la résiliation du bail pour les cas de contentieux locatifs. En plus d’une accélération des délais judiciaires.
Par ailleurs, le député compte également sur la mobilisation des maires, qui peuvent désormais faire constater un squat et saisir le préfet.
