Dans cet article, nous allons vous parler d’une procédure d’abus fiscal, le Conseil d’État décide de donner raison au couple. En effet, ce couple originaire de la région de Bordeaux se lance dans l’activité d’acheteurs-revendeurs depuis 12 ans. Dans ce sens, ils ont acheté puis revendu pas moins de neuf maisons, une situation qui capte l’attention de l’administration fiscale.
Un couple bordelais gagne face au fisc
En effet, le magazine Le Figaro ne manque pas de rapporter cette procédure d’abus fiscal dans son édition du lundi 28 août.
Dans ce sens, ce couple bordelais gagne sa vie en étant acheteurs-revendeurs en série depuis 12 ans. Ces neuf maisons achetées puis revendues captent l’attention de l’administration fiscale. Ainsi, ils se retrouvent poursuivis en justice.
Apparemment, le fisc estime que cette activité professionnelle serait assimilable à celle d’un marchand de biens. Il ne s’agit donc pas de simples opérations concernant des résidences principales. La taxation sur les plus-values immobilières se retrouve à l’origine du conflit. Notamment, le couple exige une exonération mais le fisc défend la taxation de cette activité.
La décision du Conseil d’État
En effet, la décision du Conseil d’État le 14 juin dernier tranche en faveur du couple dans cette procédure d’abus fiscal.
Apparemment, l’administration fiscale ne parvient pas à prouver ses propos. Comme quoi le court délai qui séparait l’achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente signifiait que ces opérations immobilières avaient procédé d’une intention spéculative.
Dans ce sens, le juge administratif suprême estime que le fisc dû remettre en cause l’occupation effective à titre de résidence principale ou qu’elle invoque un abus de droit.
Procédure d’abus fiscale
En effet, Me Patrick Michaud évoque cette procédure d’abus fiscal sur son blog. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’un jugement définitif, mais d’une cassation avec renvoi. Dans ce sens, l’administration doit prouver que le couple bordelais a effectivement procédé à un abus de droit.
Par ailleurs, l’avocate Margaux Dossin-Disant partage également son point de vue sur le site Village-Justice. Selon elle, l’administration aurait pu rendre aux opérations ci-dessus décrites leur véritable qualification en se plaçant sous la procédure d’abus. Il fallait juste prouver que les contribuables avaient établi leur résidence habituelle et effective dans les biens immobiliers cédés. Notamment, pour éluder l’impôt sur la plus-value. L’affaire reste à suivre mais pour le moment le couple remporte la bataille.
