Paiement par Carte Bancaire, est-ce légal d’imposer un montant minimum de 5 euros ?

Est-ce qu’un commerçant peut refuser votre paiement par carte bancaire à cause d’un montant minimum ? En effet, on voit souvent « paiement en CB à partir de 15€ » ou « pas de paiement par carte bancaire en dessous de 5€ » … sur les vitrines des commerçants. Est-ce que ces commerçants sont dans leur droit ou il s’agit d’une infraction ? C’est une question légitime pour les consommateurs, surtout que l’on valorise de plus en plus actuellement le paiement sans contact. Voici quelques explications !

Imposer un montant minimum pour le paiement par carte bancaire est-il légal ?

Cela fait quelques années que l’on se lance dans la vulgarisation du paiement par carte bancaire. Une transaction monétaire qui a pris de valeur surtout avec l’arrivée du COVID. Si avant on prolongeait la durée d’attente d’un fil pour trouver des monnaies dans notre portefeuille pour l’achat de nos baguettes, actuellement un tour de main suffit pour effectuer nos achats.

Par contre, nos petits achats du quotidien comme le journal, le paquet de cigarettes ou encore un petit chewing-gum doivent être accompagnés d’un ou plusieurs produits en raison d’un montant minimum de paiement par carte bancaire. Ainsi, avec ce souci, on se pose la question « est-il légal d’imposer un seuil minimum pour le paiement sans contact ? ».

Malheureusement, pour les consommateurs, c’est un geste totalement légitime provenant des commerçants. Ils sont en effet dans le droit de refuser un paiement par CB en raison d’un montant minimum. Cela, s’ils informent les à l’aide d’un écriteau, un affichage ou des étiquettes.

Comment fonctionne cette pratique ?

Une fois que le commerçant accepte le paiement par CB, il est dans le droit d’imposer ses propres conditions. Ainsi, imposer un montant minimal est la pratique la plus courante.

Il faut savoir que le paiement par CB n’est pas un paiement à valeur propre. Plus précisément, 1 euro en billet de banque n’équivaut pas à 1 euro en Carte Bancaire. Il y a en effet ce que l’on appelle le CIP ou commissions interbancaires de paiement (CIP).

Ces derniers sont notamment composés d’une part fixe et d’une part variable définie en pourcentage de l’achat effectuer par le client. Ces CIP sont totalement invisibles pour les consommateurs et non pour les commerçants.

Ainsi, en acceptant une transaction en dessus d’une certaine valeur, le consommateur entre en perte. Sans compter que cette perte est multipliée par le nombre d’achats effectué revient à un gros montant.

C’est dans cette logique que les commerçants, dans un certain cas, sont obligés d’imposer une transaction minimum. C’est également, la raison, pour laquelle ils sont dans leur droit d’imposer cette démarche.

Par contre, le commerçant doit proposer un autre moyen de paiement, outre le liquide, s’il refuse le paiement par carte bancaire. Voilà pourquoi, à contrecœur, ils préfèrent que les clients partent fâchés que de risquer une grosse perte.