Nouveau délai pour la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France. Beaucoup de Français ne sont pas informés des nouvelles règles fiscales entrant en vigueur en 2023. Ne ratez pas ces nouvelles dans cet article !

Nouveau délai accordé pour la déclaration des biens immobiliers en France


À partir de cette année, une nouvelle obligation est imposée à tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Ils doivent indiquer le statut d’occupation de leurs propriétés. Avec la date limite de déclaration initiale était fixée au 30 juin 2023.

Cependant, de nombreux propriétaires sont encore en retard dans leurs démarches. Cela en raison d’un manque d’informations et de compréhension des modalités requises.

Pour faciliter cette déclaration et permettre à tous les propriétaires de se conformer à leurs obligations, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a récemment annoncé une prolongation du délai. L

es propriétaires ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023. Cela pour effectuer cette déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Il est essentiel que les propriétaires prennent conscience de cette nouvelle exigence légale. Mais également pour qu’ils effectuent leur déclaration dans les délais impartis.

Nouvelle déclaration des biens immobiliers en France : Qui est concerné ?

Beaucoup de Français ne sont pas encore au courant de cette nouvelle déclaration. Elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les ménages.

Cependant, la taxe reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants. Afin d’identifier les locaux qui doivent être exonérés et ceux qui doivent encore être soumis à la taxe. Donc,l’administration fiscale a mis en place cette obligation déclarative pour les 34 millions de propriétaires en France depuis le 1er janvier 2023.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise. Mais également, que vous possédiez une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué. Vous devez effectuer cette déclaration. Pour chaque local, vous devez indiquer votre statut d’occupation (résidence principale, secondaire ou local vacant).

Si vous n’occupez pas vous-même le local, vous devez également préciser l’identité des occupants. Ainsi que la période d’occupation au 1er janvier 2023. Les locaux annexes tels que les parkings ou les caves doivent également être déclarés avec le logement auquel ils sont rattachés.

Comment effectuer la déclaration des biens immobiliers en France ?


Pour effectuer cette déclaration, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Puis, de cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».

Sur cette plateforme, vous trouverez toutes les informations nécessaires. Par exemple: surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot, etc.). Ensuite, vous pourrez remplir la déclaration d’occupation.

Les services fiscaux pré-remplissent les données d’occupation pour faciliter la démarche. Si votre situation n’a pas changé, il vous suffit de valider la déclaration. Si des modifications sont nécessaires, vous devrez corriger et mettre à jour la déclaration.

Il est important de respecter la date limite, car les propriétaires qui ne remplissent pas cette déclaration s’exposent à une amende. Le montant forfaitaire de l’amende s’élève à 150 euros par bien en cas de non-déclaration. Mais également d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.

Cependant, des rappels seront envoyés aux propriétaires concernés avant l’application des sanctions. La direction des impôts précise que les amendes ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2024.