L’OCDE a publié un rapport annuel à propos de l’impôt des sociétés des multinationales. Apparemment, ces entreprises ne paient plus moins d’impôts dans les paradis fiscaux. L’organisme critique les crédits d’impôt et les avantages fiscaux des États qui ont des taux de taxation élevés.
Taxation des multinationales mis en lumière par l’OCDE
L’OCDE a mené une étude sur la taxation des bénéfices des grandes entreprises internationales depuis 2017 à 2020. Le constant est que la moitié des bénéfices faiblement imposés ne proviennent pas de paradis fiscaux. La réalité est qu’ils viennent des pays avec des taux d’imposition élevés de plus de 30 %.
En effet, ces pays attirent les multinationales en offrant des mesures politiques. C’est le cas par exemple des crédits d’impôt pour la recherche. Sur quelque 2 140 milliards de dollars de bénéfices des multinationales, les taxes sont à moins de 15 %. Puis, la moitié provient de pays à taux d’imposition élevé. L’OCDE a confirmé que de nombreuses multinationales paient entre 15 et 30 % d’impôts sur leurs bénéfices.
Un accord fiscal international
Le spécialiste en droit fiscal, Edoardo Traversa, a analysé le rapport de l’OCDE. Il a mis en lumière l’importance croissante de l’impôt des sociétés pour l’organisation. Dans ce sens, il y aura des mesures à prendre afin d’assurer que les grandes multinationales paient des impôts proportionnels à leurs revenus. Cela grâce à un accord au sein de l’OCDE établissant un taux d’imposition minimal de 15 %.
Cette initiative marque la fin de la tendance à la baisse des taux d’imposition mondiaux observée depuis les années 90. L’objectif serait surtout de miser sur la coordination internationale pour limiter l’évasion fiscale. Pour ce faire, les niches fiscales à l’intérieur des pays seront analysées.
Le rapport souligne que certains pays affichant des taux d’imposition supérieurs à 15 %. Ils offrent néanmoins des régimes fiscaux avantageux aux multinationales. Il s’agit d’un geste pour illustrer la nécessité de la nouvelle approche de taxation minimale. Des exemples incluent la Belgique avec des incitations fiscales pour l’innovation. Puis, d’autres pays comme les Pays-Bas ou le Luxembourg qui offrent également des avantages fiscaux.
Un impôt d’au moins 15 %
Environ 140 États au sein de l’OCDE ont convenu du principe d’un impôt des sociétés d’au moins 15 % applicable aux multinationales. C’est ce qu’on appelle « pilier II ». Dans l’Union européenne, depuis l’entrée en vigueur de cet accord en janvier 2024, de nombreux autres pays, n’ont pas encore mis en œuvre ces mesures. Cela inclut les États-Unis.
Apparemment, cette initiative représente une avancée significative vers une plus grande équité fiscale mondiale. En effet, elle harmonise la notion de revenu selon des règles identiques pour tous les pays. La mise en œuvre de ce « pilier II » devrait également contribuer à limiter la concentration des bénéfices des multinationales dans des pays qui proposent des régimes fiscaux plus avantageux.
