Il y a des procédures à suivre pour faire une donation suivant les lois existantes d’ordre fiscal et juridique.
Toutefois, il est à éviter de faire une confusion entre les cadeaux et les dons.
La fiscalité s’intéresse plus précisément sur les dons manuels non enregistrés et qui créent des conflits par la suite.
Des poursuites sont lancées contre les personnes qui enfreignent les règles.
Les procédures à suivre pour faire une donation suivant les lois
Aucune loi n’interdit à une personne de faire un don manuel à un tiers.
Ce sont notamment les parents qui font des dons à leurs enfants qui sont les cas cibles.
Voiture, argent, actions, tableau ou bijou sont les biens les plus précieux qui reviennent très souvent.
Afin d’échapper aux poursuites judiciaires ultérieures, le mieux est d’enregistrer légalement chaque don.
Pour ce faire, il suffit juste de remplie le formulaire cerfa n° 2735 disponible sur le site officiel de l’administration fiscale.
Un délai de 15 jours, 1 mois tout au plus, est accordé pour enregistrer la remise de don.
Et tous les 15 ans à partir de la date de déclaration, on peut profiter du renouvellement des abattements.
Les risques de la pratique du don manuel
En cas de décès du donateur, tous les dons manuels doivent passer par une revalorisation.
Et au moment du partage de l’héritage, le don manuel est remis en question et doit être partagé.
Par ailleurs, si le donateur a fait une déclaration à temps, cette option n’est pas du tout prise en compte.
C’est pourquoi il est important d’avoir des preuves écrites suivant les lois fiscales et juridiques en main.
Cela permet d’éviter les conflits familiaux, que ce soit entre les enfants ou les parents eux-mêmes.
Préciser dans les moindres détails dans l’acte de donation les raisons et la manière par laquelle le don s’est fait.
En résumé, avant d’accepter un don, prendre le temps d’étudier tous les profils (familiaux, fiscaux et juridiques).
Il se peut que le donateur soit malintentionné, il faut faire très attention.
