Les députés ont voté un texte concernant les impôts pour les femmes en cas de divorce ou de séparation. Les concernées peuvent s’estimer heureuses. Il s’agit de la fin d’une injustice fiscale qui les pénalisait. Décryptage de cette nouvelle règle.

Impôts : fin de la solidarité fiscale pour les femmes en cas de séparation

Jeudi 18 janvier, la majorité des membres de l’Assemblée nationale ont voté pour un nouveau texte. Il concerne la fin d’une injustice dont les femmes ont été victimes après une séparation. Concrètement, il s’agit de la fin de la solidarité fiscale.

Pour mémoire, cette mesure oblige les ex-conjoints mariés ou pacsés à payer les dettes de l’autre après séparation ou divorce. Cependant, elle pénalise dans la plupart des cas les femmes. D’ailleurs, selon une enquête, sur les 10 demandes d’allègement fiscal, 8 sont des sexes féminins. Elles subissent une baisse considérable de leurs revenus après leur séparation.

On parle d’injustice, car ces femmes sont contraintes de payer les impôts des sommes auxquelles elles n’ont pas reçu après leur séparation. Par ailleurs, les députés se sont penchés sur leur cas et ont décidé d’apporter des changements. Parmi les changements qui vont suivre, la demande et l’obtention d’une décharge de la dette fiscale commune seront facilitées.

De surcroît, la solidarité fiscale ne concernera plus les couples qui sont séparés. Elle vise surtout à réduire la précarité financière et sociale à la suite d’une rupture.

Une nouvelle loi en faveur des femmes

Cependant, l’impôt concernant les femmes en cas de séparation n’est pas le seul point positif de cette réforme. En effet, les députés sont également intéressés au cas des femmes victimes de violence conjugale.

Le texte est clair. Ceux qui lèvent la main sur leurs conjointes ou tentent de mettre fin à leur vie ne pourront plus toucher leur héritage. À noter qu’elle concerne les couples séparés ou non après l’acte.

D’ailleurs, lors de sa prise de parole, le ministre Éric Dupond-Moretti a félicité ce projet de loi. Surtout que ce texte protège les femmes qui sont victimes de violences conjugales.