L’État peut taxer des revenus à perception différée. Un arrêt récent éclaire cette possibilité. Revenus décalés désormais imposables, selon le Conseil d’État.

Impôts : Bloquer ses revenus peut désormais entraîner la taxation, Selon le Conseil d’État


Impôt sur le revenu concerne les revenus accessibles. Si le contribuable choisit de bloquer son revenu, il devient imposable selon la jurisprudence. Un arrêt récent du Conseil d’État renforce cette idée. Il affirme que des accords contractuels entraînent une taxation, même sans perception effective. Ce tournant important reflète une nouvelle norme pour les questions fiscales et légales.

Puis, il impacte la manière dont les contribuables gèrent leurs finances. À présent, la décision de figer un revenu, même préalable à sa réalisation et essentielle à un financement bancaire, peut avoir des implications fiscales significatives. Cette évolution soulève des débats sur les règles fiscales et les droits des contribuables.

Indisponibilité des revenus : Impact sur l’impôt selon le Code général des Impôts


Le Code Général des Impôts (CGI) stipule que l’impôt sur le revenu concerne les revenus dont le contribuable a eu la possibilité de disposer pendant l’année d’imposition. Cette possibilité ne nécessite pas des encaissements effectifs, mais se base sur la capacité du bénéficiaire à percevoir ces revenus.

Lorsque les revenus sont inscrits au crédit d’un compte courant associé au lieu d’être payés en espèces, par chèque ou par virement, ils sont présumés disponibles dès l’inscription en compte.

Mise à lumière : L’indisponibilité des dividendes dans la loi


La portée de ce point mérite une attention minutieuse : dans la plupart des cas, les sommes inscrites sur un compte bloqué ou sujettes à une clause d’indisponibilité sont bien considérées comme disponibles en vertu de l’article 12 du CGI, même si le titulaire du compte n’a pas le droit de les retirer.

Un arrêt récent du Conseil d’État illustre cela, s’inscrivant dans une jurisprudence bien établie. Dans un montage financier pour une opération de LBO, des actionnaires majoritaires ont reçu des dividendes prioritaires, mais une convention de subordination interdisait toute retraite avant le remboursement des emprunts.

Choix financiers cruciaux : Bloquer un compte courant et ses conséquences fiscales


La rigueur de cette décision peut surprendre, malgré l’antériorité et le lien avec le financement d’un LBO. L’arrêt confirme que contester la présomption de disponibilité des comptes courants reste ardu, sauf si le blocage provient de tiers, telle une décision de justice. Accepter le blocage équivaut à décider du sort des revenus actuels et futurs.

Cette action a des répercussions importantes, rappelant que chaque décision financière impacte la fiscalité. La volonté du titulaire compte, mais le contexte l’emporte, ce qui pourrait soulever des questions sur les libertés financières et la justesse de la taxation en cas de circonstances particulières. Une réflexion nécessaire pour ceux qui envisagent de bloquer des comptes courants.