Cette révolution pour la justice française consiste à échelonner le paiement des amendes forfaitaires délictuelles. Dans ce sens, les montants des amendes reçues peuvent être très élevés, certains ne parviennent pas à les régler en une seule fois. Ainsi, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions décide de lancer cette initiative révolutionnaire pour faciliter le règlement des amendes.
En effet, cette nouvelle option de paiement introduite le 6 mars dernier permet d’échelonner le paiement des amendes. Cette avancée révolutionnaire du système judiciaire ne concerne qu’un type de contraventions. Elle vise à désengorger les tribunaux, en mettant en place les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Il s’agit d’une nouvelle forme d’amendes pour sanctionner directement les contrevenants, sans passer par le tribunal correctionnel.
Dans ce sens, la personne met fin aux poursuites et évite un procès en acquittant l’amende reçue. Il s’agit d’une approche qui existe depuis la loi du 18 novembre 2016 dans le but de moderniser la justice. Actuellement, elle ne concerne que quatre délits différents mais l’Antai a annoncé une évolution dans les mois et les années à venir.
En effet, les AFD sanctionnent la conduite sans permis ou avec un permis inapproprié depuis 2018. Ces amendes forfaitaires délictuelles concernent également la conduite sans assurance. Puis, le délit d’usage de stupéfiants a également été inclus dans cette approche en 2020. Mais encore, le délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble.
Dans ce sens, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions vous permet d’échelonner le paiement des amendes. Autrement dit, vous pouvez désormais régler votre amende en plusieurs fois.
Apparemment, 225 000 AFD ont été envoyées en 2021, soit le double de l’année précédente. Et pourtant, moins de la moitié de ces contraventions se retrouvent réglées comme seulement 35 % des personnes peuvent payer ces montants élevés.
En effet, pour pouvoir échelonner le paiement des amendes, vous devez rendre sur le site gouvernemental amendes.gouv.fr. Notamment, sur l’application mobile, ou en passant un coup de téléphone au 0806 20 30 40. Puis, sélectionner l’option de payer en plusieurs fois avant de régler une partie du montant initial.
Dans ce sens, vous pouvez choisir le montant que vous souhaitez payer à chaque échéance. Vous pouvez également utiliser différentes cartes bancaires pour régler votre amende. Néanmoins, vous devez respecter les délais de paiement. Soit dans les 30 jours pour les amendes minorées et dans les 60 jours pour les amendes forfaitaires.