Le député Renaissance propose une loi contre logements insalubres. Il veut contrôler la technique des habitations et ça reste obligatoire.

Mesure contre l’habitat indigne : Vers un contrôle technique des logements


Le député Guillaume Vuilletet de la Renaissance embrasse la devise « Responsabiliser les bailleurs ». Son objectif : améliorer la qualité des logements en location. Se fondant sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui signale une hausse des cas d’intox au plomb touchant particulièrement les enfants, il dépose en mai une proposition de loi.

Son article central prévoit un « contrôle technique » périodique des logements, semblable à celui des voitures. Ce contrôle, à intervalles de dix ans, vient renforcer le « permis de louer » instauré par la loi Alur en 2014. La proposition demande aux propriétaires de déclarer les données de leur logement sur une plateforme qui incluant les diagnostics techniques et les performances énergétiques.

Ces mesures visent à garantir que les logements respectent au moins les normes minimales de décence établies en 1982. Si la proposition est adoptée, les bailleurs ne pourront plus louer un logement ne satisfaisant pas ces critères. Cette initiative entend faire reculer l’habitat insalubre et protéger les locataires.

Proposition de loi : Nouvelles règles impactent les propriétaires


Une proposition de loi pourrait amener d’importants changements pour les propriétaires en France. Si certains propriétaires traînent des pieds, par « inertie » ou en raison de contraintes financières, ils pourraient subir des sanctions sévères. Le projet de loi suggère que le bail à réhabilitation, qui autorise parfois un propriétaire à céder son bien à un bailleur social pour des rénovations. Puis, il cesserait d’être une option et deviendrait une obligation. Dans ce cas, le propriétaire ne percevrait plus de loyer et deviendrait locataire de sa propre logement, sans droit de décision.

L’organisme social prendrait possession du bien et financerait les travaux avec les loyers versés par le propriétaire ou le locataire. Cette mesure coercitive serait testée pendant une période de cinq ans et serait supervisée par les préfets locaux. De plus, le député Guillaume Vuilletet propose de faciliter le paiement des rénovations des copropriétés en introduisant une séparation entre la propriété foncière et la propriété du logement. Le foncier participerait à un organisme public, tandis que le bâtiment resterait sous la pleine possession du propriétaire. Cela permettrait à l’institution publique foncière d’effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité.