Pour vérifier la véracité de la déclaration des revenus d’un contribuable, l’administration peut lancer une procédure à un contrôle fiscal. Par contre, le moindre erreur ou oubli pourrait être considéré comme vice de procédure. Comme les contribuables français, l’administration doit respecter quelques règles. À défaut ou à cause d’une erreur de procédure, il est possible de stopper l’ensemble d’un redressement.
La déclaration fiscale est une obligation pour les contribuables. Que ce soient des particuliers ou des professionnels, le cas est le même. Elle se fait chaque année. Cependant, il se peut que le fisc ait une suspicion de fausse déclaration. Parfois, certaines informations que les contribuables déclarent sont fausses. Dans ce sens, il est en mesure de lancer un contrôle fiscal.
Pour la procédure, l’administration fiscale peut le réaliser en deux manières différentes. La première, le contrôle fiscal se fait à distance. Donc, il se fait par le contrôle sur pièce ou la vérification de comptabilité. La seconde est que les agents du Trésor Public se déplacent directement dans les locaux de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle l’examen de comptabilité.
Chaque année, le contribuable est tenu de déclarer ses revenus ou sa situation financière auprès de l’administration fiscale. Il doit remplir convenablement les informations requises. En revanche, les agents des Finances publiques ont de leur côté pour mission de s’assurer de la sincérité et de l’exactitude de ces déclarations
Dans ce sens, si un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal, il existe des situations où il pourrait tirer avantage. En effet, l’administration fiscale doit respecter une règle très stricte prévue notamment au Livre des procédures fiscales concernant le contrôle.
Dans ce sens, quand les agents qui ne suivent pas ces règles ou commettent une erreur ou un manquement, il peut annuler le contrôle fiscal ou du moins à la réduction du redressement fiscal. C’est ce qu’on appelle vice de procédure.
Comme les contribuables, le fisc est tenu à respecter une procédure lors d’un contrôle fiscal. Par exemple, il doit respecter des délais, des étapes et des formes.
Parmi les erreurs que les équipes du contrôle fiscal commettent sont le dépassement de la date de prescription, l’erreur de destinataire et le non-respect de formaliste. Parfois, il peut également y avoir des exclusions de recours hiérarchique et la comparaison des éléments pas assez similaires.
Par ailleurs, les contribuables doivent faire attention. Ces erreurs sont de moins en moins fréquentes. L’administration fiscale continue de former ses agents et de familiariser les équipes avec toutes les procédures et les étapes à suivre pour mener à bien le contrôle fiscal.
D’autant plus qu’il a eu recours à l’intelligence artificielle et le datamining pour passer au crible les contribuables.