Décision importante du Conseil constitutionnel concernant la réforme des retraites pour les fonctionnaires : une mesure a été rejetée ! Une mesure qui aurait pourtant permis de mieux prendre en compte les périodes passées en tant que contractuels dans certains cas. Les conséquences de cette décision pourraient être lourdes pour certains fonctionnaires, venez découvrir les détails.

Mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires :


Comme pour les salariés du secteur privé, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires ne fera aucune exception.

Même pour les professions classées dans les catégories « actives » et « super actives ». Comme par exemple, les aides-soignants et les policiers considérés comme exerçant des métiers « pénibles ».

Par conséquent, l’âge de départ sera respectivement de 57 à 59 ans pour les « actifs » et de 52 à 54 ans pour les « super actifs ». Ces catégories professionnelles doivent justifier d’une période déterminée d’exercice de leur fonction pour pouvoir bénéficier de ces départs anticipés. Soit 17 ans pour les « actifs » et 27 ans pour les « super actifs ».

Cependant, les périodes passées en tant que contractuels avant une titularisation ne sont actuellement pas prises en compte. Pour atténuer cette mesure, il était prévu de prendre en compte ces périodes exercées. Et cela en tant que contractuels sur ces emplois exposés pendant les dix années précédant leur titularisation.

Ce qui permettrait à un plus grand nombre de fonctionnaires de bénéficier de ces départs anticipés.

Aucun effet sur le budget :


Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a cité l’exemple d’une aide-soignante pour illustrer la situation. Celle-ci a commencé comme contractuelle à l’hôpital public à la sortie de l’école.

Après plus de trois ans, elle est devenue fonctionnaire. Au moment de la liquidation de sa retraite, les 3 ans et demi passés en tant que contractuelle seront pris en compte. C’est-à-dire dans les 17 années de services. Ainsi, ouvrant droit au départ à la retraite à l’âge de 59 ans, précise le ministère dans un dossier de presse.

Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé cette mesure, estimant qu’elle n’avait pas d’effet immédiat sur les comptes de la Sécurité sociale. Ainsi, la loi promulguée ne prévoit plus cette possibilité pour les fonctionnaires ayant été contractuels auparavant.

Interrogé par Capital sur la possibilité de réintroduire cette mesure dans un autre texte législatif, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques n’a pas encore répondu.