Bientôt des consultations médicales en visioconférence seront effectuées pour les suspects qui sont en garde à vue. Ce projet de loi d’orientation et de la programmation du ministère de la Justice annonce une éventualité qui inquiète les médecins. La réforme qui consiste à effectuer l’examen médical par de visioconférence pour les suspects créés de nombreuses interrogations.
Des consultations médicales en visioconférence pour les suspects en garde à vue
Le lundi 16 octobre 2023, 60 députés de La France insoumise ainsi que le Conseil constitutionnel se sont réunis pour donner un verdict à une nouvelle loi. Cette réforme concerne la conformité à la Constitution du projet de loi d’orientation. Ainsi que la programmation du ministère de la Justice pour la saison 2023-2027.
Cette loi stipule la possibilité des consultations médicales en visioconférence. Ou bien via un autre type de télécommunication audiovisuelle à condition que l’examen puisse s’effectuer. Selon le procureur de la République et l’article 6 du texte, le suspect ou un membre de sa famille peuvent faire la demande.
Une réforme face à des difficultés
Ainsi, l’usage d’un moyen de télécommunication est donné expressément pour le suspect. Cependant, cette mesure ne s’applique pas si l’individu en garde à vue est un mineur. Ou si l’incriminé a été arrêté pour rébellion, pour outrage ou violence à une autorité publique. En revanche, cette réforme fait face à des difficultés. En effet, il serait un peu plus complexe de trouver des médecins qui pourront travailler en accord avec la mesure.
Dans la circonstance où l’on ne trouve pas de praticien, les gendarmes seront dans l’obligation d’emmener le suspect dans un cabinet d’expert. De son côté, la Chancellerie n’approuve pas ce projet de loi qui pourrait entraîner de nombreux risques. En effet, les déplacements, l’attente et les formalités administratives pourraient rallonger la privation de liberté du suspect. Toutefois, selon l’ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, les enquêtes ne seront pas retardées par l’attente du médecin.
Une nouvelle loi qui bouleverse l’Ordre des médecins
L’examen médical lors de la garde à vue est une disposition obligatoire. Ensuite, il permet de définir si l’individu présente d’éventuelles contusions. Néanmoins, la téléconsultation n’est pas réalisable dans certains cas. Par exemple, si le suspect a été victime ou confie avoir été victime de violences. Ou s’il perd conscience ou présente des blessures corporelles visibles avant ou lors de son garde à vue.
Quelques fois les individus en garde à vue sont dans un état d’abattement ou sous l’emprise de produit narcotique. Dans ce cas, le diagnostic en ligne est délicat. Les médecins se plaignent également que la loi exige que la téléconsultation s’effectue en toute confidentialité et par des procédés énumérés par décret. En effet, les professionnels de santé s’interrogent sur le respect du secret médical.
