La Caf verse des services comme l’APL pour les logements locatifs en France. Pour garder cette aide, respectez les conditions requises. Attention ! Ne pas respecter les règles peut entraîner l’arrêt de votre APL !

Fraude aux aides sociales : La CAF renforce ses mesures pour protéger l’APL


La CAF offre des aides aux familles et personnes seules en France, sous conditions ou non. Ces prestations sont destinées à apporter un soutien financier aux familles avec un ou plusieurs enfants à charge. Malheureusement, chaque année, la CAF découvre des milliers de cas de fraude, comptant 43 208 cas en 2021, avec une moyenne de 7 162 euros par fraudeur.

Pour lutter contre ces fraudes, la CAF renforce ses dispositifs existants avec de nouvelles mesures. Ainsi, pour bénéficier de l’APL, il est impératif de remplir les conditions requises. Le non-respect de l’une d’entre elles peut entraîner l’arrêt de cette aide.

APL : Aide logement avec nouvelles conditions


L’APL est une aide sociale de la CAF soumise à certaines conditions. Elle couvre une partie du loyer pour les locataires et les résidents en foyer, et certains propriétaires en profitaient auparavant. Cependant, depuis janvier 2020, les propriétaires ne peuvent plus la recevoir.

Pour être éligible en 2023, il faut respecter les conditions de ressources, évaluées selon les revenus des 12 derniers mois. En effet, ces critères permettent de déterminer l’éligibilité des demandeurs à cette aide essentielle pour le logement. Cette modification découle de la réforme de l’APL en vigueur depuis janvier 2021, où la CAF prenait en compte les revenus N-2.

Pour obtenir l’APL de la CAF, vous devez d’abord avoir une carte d’identité valide. Les résidents doivent présenter un titre de séjour en cours. Votre logement doit être décent et en accord aux normes de sécurité. La CAF accorde l’APL aux habitants de logements d’au moins 9 m². Vous ne pouvez pas demander l’APL pour deux logements.

Conditions d’éligibilité liées à votre situation


Les personnes hébergées chez un membre de leur famille, les locataires et les sous-locataires peuvent bénéficier de l’APL jusqu’à 30 ans. Aucune condition d’âge minimum n’est requise pour l’APL. Les mineurs peuvent en bénéficier, mais leurs parents signeront le bail. Les mineurs affranchis peuvent avoir un bail à leur nom.

Mais pour ceux qui partagent la garde des enfants : Ils peuvent recevoir l’APL seulement pour la période où chacun vit avec l’enfant durant l’année.