Pour bénéficier de l’allocation logement de la part de la CAF, il existe quelques conditions à respecter. D’ailleurs, l’organisme payeur est très exigeant par rapport à l’état des lieux. En effet, cette aide ne sera versée que si le logement est décent. Voici les détails.

Un logement décent requis sur tout le territoire français

La loi de 1989 exige que tous les logements soient décents. En effet, cela veut dire qu’il ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants. Par ailleurs, il existe d’autres critères à respecter. Cela concerne la surface de l’habitacle qui doit suivre la norme telle que la hauteur. Les conditions concernent également la performance énergétique, l’installation électrique et de gaz et enfin les équipements sanitaires. En gros, les propriétaires doivent respecter cette dite loi.

La jurisprudence est claire dans cette affirmation. En effet, il est impossible pour un propriétaire de recevoir l’allocation logement tant que sa demeure ne réponde pas aux normes. Dans ce sens, la CAF serait dans l’impossibilité de délivrer l’aide en question au propriétaire d’un bien non décent.

L’allocation logement : refusée au propriétaire d’un logement non décent

Ce qui nous ramène à une affaire en justice entre un bailleur et un locataire. Ce dernier a porté plainte contre le propriétaire. Il lui a exigé la somme correspondant à l’allocation logement. Les juges de la Cour de Cassation ont pris en compte que le bien loué ne correspond pas du tout aux normes inscrites dans la loi de 1989.

Ce qui conclut que le propriétaire est dans son tort de ne pas respecter ces obligations légales. Dans un autre cas, le locataire aurait dû vérifier le logement qu’il répond bien aux normes de décence avant d’occuper la demeure. Ou encore, il devait exiger au bailleur de faire les travaux nécessaires.

Pour que ce coup de pouce soit de nouveau disponible, il devra se conformer aux règles de décence et réaliser les travaux nécessaires. Par ailleurs, il reste à savoir si le paiement de l’aide sera rétroactif une fois les problèmes résolus.